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Auteur Decocq, Georges
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Le contrôle des comptes de tutelle

Le contrôle des comptes de tutelle

Auteur : Jean-Pascal Dommerc
Éditeur(s) : Ed. juridiques et techniques
Depuis le 4 juillet 2024, les commissaires de justice sont autorisés à exercer l'activité de vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. L'auteur guide chacun d'entre eux dans les démarches à accomplir pour être identifié comme personnel qualifié puis d...
20,00 €
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