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Auteur Collet, Martin
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Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt : état des lieux de 15 ans de QPC fiscales

Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt : état des lieux de 15 ans de QPC fiscales

Auteur : Louis Karcenty
Éditeur(s) : L'Harmattan
Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est introduit en 2010. Il permet à tout justiciable, dans le cadre d'un litige le concernant, d'interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution. A partir de l'analyse...
15,00 €
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