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Auteur Dardenne, Aurélie
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Le report de la sûreté sur l'obligation de restitution : analyse de l'article 1352-9 du code civil

Le report de la sûreté sur l'obligation de restitution : analyse de l'article 1352-9 du code civil

Auteur : Aurélie Dardenne
Éditeur(s) : Mare & Martin
Le nouveau régime des restitutions, introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, sécurise la position économique des créanciers. L'autrice montre que la pertinence et l'efficacité de ce mécanisme, qui, lors de l'annulation d'un contrat, garantit les remboursements ...
46,00 €
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