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La dation en paiement

Éditeur(s) : Panthéon-Assas
Etudie les spécificités de la dation en paiement en France et ses différences par rapport au paiement, à la novation et à la convention modificatrice. Analyse les différents types de dations en droit patrimonial de la famille et droit fiscal, en distinguant dations c...
29,40 €
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L'entreprise en difficulté : prévention, procédures collectives

Éditeur(s) : ICEDAP Formation
Fiche de synthèse reprenant l’essentiel des informations concernant les entreprises en difficulté : de la prévention des difficultés d’une entreprise au jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la clôture de la liquidation. ©Electre 2026
4,50 €
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Les conflits d'intérêts en droit des sociétés

Éditeur(s) : L'Harmattan
De sa création jusqu'à sa dissolution, une société peut faire face à des interférences entre ses intérêts et ceux des associés, des dirigeants ou des personnes auxquelles ces derniers sont liées. Cette recherche a pour objectif de proposer une grille de lecture jurid...
35,00 €
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Les sûretés personnelles et réelles

Éditeur(s) : ICEDAP Formation
Fiche de synthèse sur les sûretés personnelles et réelles, avec l’essentiel des informations sur le cautionnement, la lettre d’intention, la garantie à la première demande, les nantissements, les privilèges, les hypothèques, le droit de rétention ainsi que sur la pro...
4,50 €
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