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Code de la consommation : 2018

Code de la consommation : 2018


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Résumé

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation. A jour de la réforme du Code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et du décret sur les contrats de crédit immobilier. Textes à jour au 1er septembre 2017. ©Electre 2026

Code de la consommation

11e édition

Textes à jour au 1er septembre 2017

La collection Codes bleus :

  • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 11e édition intègre notamment :

  • le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;
  • l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ;
  • le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;
  • le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Fiche Technique

Paru le : 19/10/2017

Thématique : Codes Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Laurent Leveneur

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-2753-8

EAN13 : 9782711027538

Reliure : Relié

Pages : XLVI-1909

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 5.0 cm

Poids: 1165 g